La charte des prestataires de service du spectacle vivant.

Label

La Charte des prestataires techniques titulaires du Label

Les chefs d’entreprises titulaires du Label s’engagent formellement :

A l’egard de l’etat et des caisses sociales.

  • Respecter la législation française et communautaire.
  • Ne proposer de prestations de service avec ouverture de droits éventuels à des intermittents :
    • qu’aux entreprises et associations titulaires d’une Licence en référence à l’Ordonnance de 1945 sur le spectacle,
    • qu’aux organisateurs occasionnels de spectacles ayant procédé aux déclarations légales,
    • qu’aux régies des collectivités publiques et des théâtres d’essai
    • qu’aux sociétés de communication en charge de l’événementiel titulaires d’une Licence.
    • qu’aux entreprises de prestation de service titulaires du code NAF 9002Z et du LABEL  » Prestataire de service du spectacle vivant ».
  • Ne pas employer d’intermittents du spectacle dans tous les autres cas de figures

A l’egard des organisations d’employeurs et de salaries du spectacle

Respecter les termes de la Convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement sur le recours au contrat à durée déterminé d’usage.

A l’egard de ses clients

  • Certifier que ses salariés sont employés régulièrement.
  • Garantir que la qualification des personnels mis à disposition, correspond aux nécessités de la commande.
  • N’utiliser que des matériels dûment homologués.
  • Respecter les règles de sécurité et les normes en vigueur et se tenir régulièrement informé des modifications de la réglementation dans ces domaines.
  • Souscrire les assurances indispensables à l’exercice de sa profession.
  • Fournir à ses clients et à leur demande, toutes les informations de nature légale et obligatoire avant toute prestation, et notamment les documents prévus par les articles L8222-1 à 6 et R8222-1 à 3 du Code du Travail.
  • Garantir d’une manière générale la bonne exécution de la commande.

A l’egard de ses personnels

  • Respecter scrupuleusement la législation du travail.
  • Appliquer la Convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’évènement (IDCC : 2717)

A l’egard des prestataires concurrents

  • Respecter les règles d’une concurrence loyale.
  • N’utiliser les services d’un associé salarié intermittent, que dans le cadre d’un contrat de travail régulier.
  • En cas de litige permettre au Comité des Experts de consulter, en toute confidentialité, l’ensemble des documents dont il souhaite prendre connaissance.
  • Garantir que la gérance ou la Présidence de l’entreprise, titulaire du Label, exerce effectivement la direction de l’entreprise.
  • Participer aux actions de substitution collective, dans la mesure de ses disponibilités, en cas de défaillance d’un autre Prestataire, à une commission professionnelle nommée à cet effet, avant tout recours judiciaire.

 

Plus de détails sur le site officiel de l’organisme